jeudi 19 janvier 2017

Le CETA et l’eau

Le CETA et l’eau






On peut lire dans l'article, 1.9  du CETA que « l'eau dans son état naturel (…) ne constitue pas une marchandise ou un produit. » De fait, on pourrait penser qu’elle échappe aux règles de ces accords commerciaux.  Or, il est bien possible que ceci n’aille pas de soi…
Ceci n’est pas sans rappeler la directive cadre européenne de 2000 qui affirme que l’eau n’est pas une marchandise « comme les autres ». En précisant « comme les autres », on sous-entend qu’elle estquand même une marchandise. Et cela peut ouvrir la porte à interprétation future.
Ici, il en est de même, en précisant « dans son état naturel », on ouvre la porte à de nombreuses interprétations. Si par exemple, on pompe de l’eau qui ne correspond pas aux critères de potabilité et qu’on la transforme ensuite pour la rendre potable, est-ce qu’elle est encore dans son état naturel ?
Il en est de même pour l’assainissement : l’eau n’est plus dans son état naturel. Cela relève-t-il du marché ?
Ou dès lors que l’on extraie l’eau de son environnement naturel, pour en faire usage dans certaines activités (irrigation agricole, industrie, production d’énergie... ), est-ce qu’elle est encore considérée comme étant dans « son état naturel » et de ce fait est-ce qu’elle est toujours exclue de cet accord?
Par l’ajout de cette nuance, l'eau pourrait donc être considérée comme un bien et un produit, et donc être soumise aux règles du CETA. 
Pour éviter ça, on pourrait faire simple dans la rédaction des directives et traités ou accords. On pourrait écrire :
-          L’eau, bien commun de l’humanité, elle n’est pas un bien marchand.
Ou à l’instar de l’Assemblée Générale de l’ONU en juillet 2010

-          L’accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires est un droit humain fondamental.




La Commission européenne pourrait exclure définitivement l’approvisionnement de l’eau, l’assainissement et l’élimination des eaux usées des règlements sur les marchés internes et de tout accord commercial, tout simplement. On n’en parlerait plus et on saurait sur quel pied danser.

Mais ce n’est pas le cas. Et si à chaque fois des nuances sont apportées, ce n’est pas sans raison.

C’est parce des multinationales (transnationales) et leurs lobbys œuvrent en sous-main pour une marchandisation de l’eau et qu’une certaine idéologie règne au sein des commissions européennes.
Les entreprises, on les comprend, elles se ménagent des marchés potentiels. Leur seul objectif est la recherche de profits, pas de préserver le bien commun. Mais la Commission Européenne, comment comprendre tant de réticences à exclure l’eau de tout marché et un tel empressement à la faire entrer dans les règles du marché dès que l’occasion se présente ?
Parce que régulièrement, la Commission Européenne tente d'introduire les mécanismes du marché dans la politique de l'eau. L'idée que les droits de l'eau devraient devenir commercialisables, au nom de l'efficacité économique, n’est jamais perdu de vue.
On le voit avec la Grèce qui a dû privatiser ses services publics de l’eau. Le Responsable du bureau de la Grèce pour la Commission des Affaires Economiques et Financières, expliquait que ça réduisait ladette publique, permettrait d’augmenter « l’efficacité des entreprises, et, par extension, la compétitivité de l’économie dans son ensemble, tout en attirant les investissements directs internationaux ». Avec une telle vision, on ne doit pas être en capacité de comprendre ce qu’est une régie publique de l’eau !



Et dans notre accord CETA, nous sommes justement dans le cadre de la protection des investissements évoqués par ce haut-responsable.
Dans le CETA, l’UE se dit prête à un élargissement du champ d’application des services et des concessions de service. Ça ne concerne pas l’eau.
Mais ça ne concerne pas l’eau tant que qu’il existe une exclusion pour l’approvisionnement en eau dans la directive européenne sur les Concessions de 2013, exclusion gagnée notamment par la mobilisation des citoyens et collectivités allemandes, exclusion dont la pertinence doit être revue en avril 2019.
Donc, si la Commission revient sur l’exclusion de la directive Concession en avril 2019 qu’en sera-t-il pour l’eau dans le CETA ?
On peut vraiment craindre une entrée dans l’élargissement du champ d’application des services et concessions de service si la seule vision des commissions européennes n’est basée que sur cette vision « marchandisable » de l’eau.
Le CETA nous pose d’autres questions sur de nombreux points.
Les pesticides et le principe de précaution, par exemple.Actuellement, nous payons fort cher la dépollution de l’eau et notamment le retrait des pesticides. Les conséquences sur la santé peuvent être énormes. Par ailleurs, on sait qu’il coûte moins cher pour la collectivité de ne pas polluer que de devoir dépolluer. Si son acceptation débouche en plus sur une révision de la liste des pesticides autorisés, et sachant que le principe de précaution n’existe pas dans le CETA, qu’en sera-t-il dès lors que l’on voudra remettre en question l’usage et la liste des pesticides autorisés ?
Nous devons être assurés que le principe de précaution sera pris en compte par le CETA ! Dans la perspective d’une protection des ressources en eau, le renforcement du principe de précaution comme principe directeur pour l’avenir est d’une importance capitale.
Autre point : la possibilité pour une Régie publique de travailler avec d’autres régies sur plusieurs communes sur un mode coopératif et de mutualisation sera-t-elle encore possible dès lors que certains considéreront ces espaces comme un marché soumis à la concurrence et donc au mode compétitif ?
Les règles du CETA n’entraveront-elles pas le travail en commun à effectuer pour la dépollution des eaux de de surface, la sanctuarisation des champs «captants» ?
Ou encore, imaginez que nous voulions récupérer et réutiliser des substances présentes dans les eaux usées pour les valoriser en énergie dans le cadre d’une politique d’auto-suffisance. Est-ce que cela tombera dans le cadre du CETA ? Cette possibilité n’a pas été envisagée dans le CETA. Mais comme ça ne fait pas partie de la Liste Négative (ne sont exclus de l’accord que ce qui est listé aujourd’hui, tout le reste de cette liste non révisable est commerce) et que ça ne concerne pas l’eau dans son état naturel, devrions-nous nous en priver ou ouvrir cette activité au marché et aux investisseurs étrangers ?
D’autres points encore concernent directement l’eau, mais il est difficile d’en faire le tour dans un document de deux milliers de page rédigées en langage juridique. L’utilisation commerciale d’une source d’eau particulière ou les droits d’eau par exemple.
Ça concerne le droit de capter, de dévier, d'utiliser l'eau ou les permis de prélèvement d'eau. Actuellement, il est du ressort des États membres d'accorder un droit de prélèvement d’eau selon différents critères, non commerciaux.


Mais si les droits d'eau sont commercialisables et peuvent donc se transformer en «investissement » à protéger, la réglementation régissant ce commerce reviendrait au CETA. Cela pourrait avoir un impact très lourd sur l'agriculture et sur de nombreuses industries en Europe. Dans ces conditions, il est difficile de voir l'article 1.9 autrement que comme un outil supplémentaire en faveur d'une marchandisation accrue de l'eau.
Les raisons de s’interroger sur cet accord sont nombreuses. Par exemple sera-t-il possible de revenir en Régie public de l’eau, ici à Lille au terme d’une gestion impliquant une multinationale ? ou encore sera-t-il possible de mettre en place les premiers m3 gratuits correspondant aux besoins vitaux ?
Le CETA dans sa forme actuelle ou sous la forme qu’il pourrait prendre plus tard pourrait concernait l’eau contrairement à ce qu’on nous dit. Son exclusion n’étant pas assurée.
Il est grand temps que l’Union Européenne reconnaisse l’eau comme un comme bien commun et comme droit fondamental universel, un élément essentiel pour tous les êtres vivants. La privatisation et la marchandisation doivent être tenus à l'écart de ce bien vital, sa gestion doit être publique et collective, fondée sur la participation démocratique des citoyens et des travailleurs.
Sources :
European water movement  (http://europeanwater.org/fr/)  et  Food and water Europe,
http://europeanwater.org/fr/ressources/rapports-et-publications/673-le-ceta-et-l-eau-un-guide-destine-aux-militants


vendredi 22 avril 2016

Le Collectif Eau poursuit son combat !

Communiqué de presse :



Le Collectif Eau poursuit son combat et continuera à interroger Mel, en ce qui concerne les questions liées à la gestion et au bilan précédent ainsi qu’à la tarification et la gestion actuelle, dans la perspective de la mise en place d’une Régie publique de l’eau et la gratuité des premiers m3.
Nous soulignons que les usagers paieront moins cher leur eau en 2016 du fait de la quasi-suppression de l’abonnement. Cette quasi-suppression est le résultat de la lutte de notre collectif. Cependant le maintien d’un abonnement (5€ HT) jouera encore sur la facture des très petits consommateurs et les usagers qui consommeront au-delà de 137m3 par an*, payeront plus cher leur eau.
Cela pourrait aller dans le sens d’un encouragement aux économies d’eau mais cela pénalisera surtout les familles nombreuses tant que la facture ne prend pas en compte le nombre de personnes par foyer.
En ce qui concerne la distribution de l’eau, nous confirmons l’augmentation du prix unitaire donné par Iléo par rapport à Véolia, comme l’avait souligné la presse mi-janvier, du fait de l’ajout d’une nouvelle ligne intitulée « Mel », ligne correspondante au coût du renouvellement du réseau qui était intégré dans le coût de la distribution précédemment :
- + 1,94% du tarif 2015 pour les bénéficiaires de la CMU-C
- + 20,71% pour l’ensemble des usagers.

Cependant, il faut contrebalancer cette augmentation par le bénéfice de la quasi-suppression de l’abonnement*.
Concernant ce prix unitaire, nous remarquons que le tarif solidaire est égal à la tranche la plus haute du tarif dégressif des entreprises dont le coût de l’abonnement est absorbé par une forte consommation.
Pour le moins, Nous demandons :
- Une rectification des tarifications afin de permettre une logique réellement solidaire et humaniste par la prise en compte du nombre d’usagers par foyer (prise en compte des familles nombreuses) et pour tous la gratuité des litres correspondants aux besoins vitaux.
- La suppression totale de l’abonnement qui par son maintien pénalise les très petits consommateurs.
- La suppression du forfait demandé aux usagers non raccordés au réseau d’assainissement.
- Une même tarification pour l’ensemble des habitants de la métropole lilloise, que ceux-ci habitent dans des maisons individuelles ou dans des immeubles collectifs.
- La mise en place d’un observatoire de l’eau avec les usagers et les citoyens.
- La mise en place dès aujourd’hui d’une commission d’étude, avec les citoyens et les usagers, permettant la réalisation d’une régie publique de l’eau, le plus rapidement possible.
- L’étude d’une nouvelle vision de la politique de l’eau reposant sur un autre principe que « l’eau paye l’eau », principe qui montre ses limites aussi bien dans le domaine de la solidarité que dans celui de l’écologie.

*voir le tableau en fin du point 2




2) RETOUR SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION de l’EAU par LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE et ETUDE DES NOUVELLES TARIFICATIONS

Après une gestion de la distribution de l’eau confiée depuis 30 ans aux Eaux du Nord (filiale à 50/50 de deux multinationales Suez et Véolia, et, depuis les directives Européennes sur la concurrence de 2010, à Suez seule), LMCU (Mel, aujourd’hui) a lancé un appel d’offre reposant sur le protocole recommandé dans le cadre de la loi Sapin.
La gestion précédente et les modalités qui ont conduit au choix du nouveau délégataire :
Le bilan et les péripéties liées à la gestion précédente auraient nécessité un audit approfondi par un cabinet spécialisé réellement indépendant, au lieu de cela des médiations ont tenté de concilier les points de vue et les intérêts des protagonistes sans jamais résoudre les problèmes sur le fond et les trancher réellement.
- LMCU a rechigné à une action en justice, ce qui n’a pas été le cas de Suez qui fit condamner LMCU, sur la forme et non sur le fond, lorsque fut votée une délibération qui décidait unilatéralement une très légère baisse de ses propres revenus.
- Des alertes avaient pourtant été lancées très tôt notamment par la Chambre régionale des comptes sur l’affaire d’une dette d’1 milliard de francs (affaire dite des provisions pour travaux).
- Un cabinet d’experts mandaté par LMCU avait fait la démonstration de la part importante qui échappait à la gestion de l’eau pour atterrir au siège de la multinationale (plus de 17%, rapport consultable dans les archives des Conseils de Communauté Urbaine.)
- Une plainte au pénal d’Eau Secours métropole lilloise toujours pendante (l ‘appel est en cours) a mis en avant divers manques dans la résolution du litige du milliard de francs.




- Un travail conséquent du Collectif Eau pour une Régie publique et les premiers m3 gratuits avait pointé les insuffisances de la gestion de Suez/Véolia puis de Suez seule dont notamment :
o le manque d’investissement dans le réseau (0,73 soit un renouvellement du réseau sur 137 ans pour des tuyaux ayant une durée de vie comprise entre 40 et 80 ans) avait conduit à un taux de fuite de 20% (30 litres par jour par habitant)
o une durée de vie excédant la durée contractuelle pour 40% des compteurs
o le rachat très cher d’usines de production d’eau à Suez déjà largement payées par les factures des usagers.
o Etc… (cf. les manifestes et l’annexe écrits par le Collectif)

Dans ce cadre LMCU :
- a proposé un débat « public » (trois réunions sur invitation réunissant associations reconnues, professionnels de l’eau et élus volontaires) le vendredi matin, à l’heure où le citoyen travaille, pour réfléchir à la gestion globale de l’eau sur notre métropole,
- Et a choisi une procédure (dite loi sapin) débouchant dans la quasi-totalité des cas sur une délégation de service public à une multinationale.

De cela, nous soulignons des aspects qui ont nui au débat public et à l’appropriation de la problématique par les citoyens et les élus :
- La loi Sapin est faite pour encadrer la concurrence entre les entreprises qui répondent aux appels d’offre des collectivités territoriales, en l’occurrence ici les multinationales de l’eau, et vise à faire ressortir le mieux disant au bénéfice d’une gestion au plus juste.
- Elle n’est pas nécessaire pour choisir entre une gestion privée ou publique. D’ailleurs, elle débouche dans la majorité des cas sur le choix d’un délégataire. LMCU a peut-être choisi ce protocole de bonne foi, mais il aurait pu en être autrement.
- L’appel d’offre et les réponses doivent être secrètes, ôtant de fait la transparence du débat. Ce manque de transparence nuit à l’appropriation des problématiques par tous et il est à craindre que les nouvelles lois empirent la situation.
- L’étude de la régie publique qui, dit-on, a été la meilleure offre dès le départ a uniquement servi de levier pour faire baisser le prix de l’offre des multinationales pour le second tour.
- Sa mise à l’écart s’est faite sur des bases spécieuses, notamment sur le coût du rachat d’un savoir-faire (relevé des compteurs) que s’était approprié le délégataire précédent. Pour éviter que cela se reproduise, une société dédiée Mel-Véolia a été conçue pour récupérer ce savoir-faire à l’issue de ce contrat.
- Nous faisons également remarquer que l’offre hors clous de Suez lui a valu son écartement. Par la suite, Suez a attaqué en vain LMCU au Tribunal Administratif. Alors que rien encore n’avait été voté, LMCU a été défendue par des avocats qui représentent très souvent les collectivités qui ont un marché avec Véolia.



Nous soulignons, de l’ensemble de ces remarques, l’appropriation par des puissances privées du bien et des savoirs collectifs. Ce qui concernant la gestion d’un bien vital pose de sérieuses questions qu’il faudra poser et étudier. En ce qui nous concerne, le Collectif Eau continuera à prôner la mise en place d’une véritable régie publique de la production à l’assainissement en passant par la distribution.
Nous applaudissons à la mise en place, au bénéfice de tous, d’une gestion de la production de l’eau en Régie publique. Nous soulignons qu’en ce qui concerne la distribution et la tarification, notre action a débouché sur la reprise en main par la collectivité territoriale du renouvellement du réseau et la quasi suppression de la part fixe dont on nous disait que c’était impossible. Cependant, le maintien à minima d’un abonnement joue encore sur la facture des très petits consommateurs.
Le nouveau délégataire et la nouvelle tarification Iléo/Mel:
Véolia a remporté le marché et de concert avec Mel a communiqué aussitôt sur la baisse des tarifs.
- Pour notre part, nous faisions valoir que les usagers pouvaient craindre de devoir payer les m3 solidaires sur leur consommation allant au-delà de 137 m3 par an, du fait d’un ensemble de recettes qui ne changeait pas
- Et nous soulignions que la poursuite d’une tarification dégressive pour les entreprises limitait toute réelle solidarité (on peut même dire que les entreprises qui par ailleurs ne participent pas à l’effort de solidarité, bénéficient d’un tarif auquel tous les usagers contribuent)
- Nous attendions les explications concernant la tarification, qui devait prendre en compte le nombre de personnes derrière le compteur.

Suite à la communication de la nouvelle tarification par Iléo/Véolia, nous pouvons constater :
- Que, si nous comprenons bien, le prix global baisse pour tous les usagers dès lors que la consommation est en dessous de 137,1234 m3
- Que la quasi-suppression de l’abonnement permet de réduire les injustices liées à la part fixe (l’abonnement) qui faisait que moins on consommait, plus on payait cher le litre d’eau
- Que cette quasi-suppression permettra à l’usager de voir les effets de ses efforts pour préserver la ressource mais ne permettra pas de distinguer les différents usages de l’eau (l’eau qui sert aux besoins vitaux ne doit pas être au même prix que l’eau qui sert à remplir une piscine)
- Que le petit consommateur reste pénalisé du fait du maintien d’un abonnement (exemple : à 4m3, il paiera 3,5696 + 1,25 = 4 ,8196€ HT, à 10m3 3,5696 + 0,5= 4,0696)
- Que les familles nombreuses seront pénalisées du fait de la non prise en compte du nombre d’usagers derrière le compteur et verront le prix de l’eau augmenter.
- Que le coût de base (le plus haut) du tarif dégressif des entreprises est quasi identique au coût du tarif aidé des particuliers.
- Que la dégressivité de ce tarif a été accrue, au lieu d’être supprimée.

Au passage, nous soulignons :
- Que le forfait demandé aux abonnés non raccordés au confort du réseau d’assainissement est injuste. Cumulé avec l’abonnement de 5€ d’Iléo cela correspond à une partie fixe annuelle de 67,31 € TTC . De ce fait, ce forfait pèsera de la même façon sur le prix de l’eau que l’abonnement précédent, pénalisant ainsi les petits usagers, sans que rien ne le justifie.
- Que la tarification de l’eau d’un usager habitant un immeuble collectif est différente dès lors qu’un prestataire intermédiaire s’insère dans la filière de distribution, et qu’elle est souvent opaque.


Sur le nouvelle tarification Iléo/Mel, la presse s’est fait l’écho, à la mi-janvier, de l’interrogation d’usagers qui évoquaient l’augmentation du prix unitaire.
- Le prix unitaire du m3 du tarif solidaire réservé aux bénéficiaires de la CMU-C sera 1,94% plus cher que le tarif de 2015 (0,8595€HT+0,30€HT soit 1,1595€HT le m3), et le prix unitaire passe de 1,1386€ HT en 2015 à 1,0743+0,30 soit 1,3743€HT en 2016 (hausse de 20,71% !) pour tous les autres usagers mais il faut le contrebalancer par la quasi-suppression de la partie fixe.
- Il faudra donc veiller à ce que le maintien d’un abonnement ne soit pas la possibilité d’une augmentation de celui-ci, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.

La presse s’est également interrogée sur les fuites d’eau et a indiqué avec justesse que la métropole lilloise perd l’équivalent de 2600 piscines olympiques par an, reprenant la communication d’une agence de conseil créée par et pour les professionnels de l’eau, startup dont le principal actionnaire est Véolia France à hauteur
de 2,4 millions. Nous le disions depuis plusieurs années, mais nous préférons notre calcul d’équivalence : 32 litres par jour par habitant, qui montre bien qu’une politique de lutte contre les fuites pourrait contribuer à une autre vision de la tarification et de la solidarité. Nous indiquons que le coût du renouvellement du réseau (0,30 € HT/m3) correspond au renouvellement à faire dans le cadre d’une gestion normale mais également au rattrapage d’investissements qui n’ont pas a été faits lors de la gestion précédente.
Mel avait communiqué sur une tarification éco-solidaire. La suppression de l’abonnement y répond en partie. Le tarif solidaire pour les bénéficiaires de la CMU-C également. Mais nous sommes dans l’attente de la façon dont Iléo/Mel intégrera le nombre d’usagers par foyer, et de la façon dont il distinguera les différents usages et mésusage de l’eau (qui permettrait de distinguer notamment les besoins vitaux des autres) mais pour l’instant Mel n’a donné aucune indication.
Nous attendons toujours une réponse de Mel à nos demandes concernant la représentation des usagers dans les instances de gestion de l’eau.
Par ailleurs, d’une façon générale et au plan national, nous soulignons l’inintelligence d’un calcul du prix de l’eau qui ne repose que sur les seuls usagers - et dont la solidarité va plutôt aux entreprises qu’aux personnes en situation précaire – qui amène à cette situation paradoxale : plus le consommateur diminuera sa consommation, par conscience de la nécessité de préserver la ressource ou par souci économique, et plus le prix du m3 risquera d’augmenter.
En effet, d’une part, contractuellement, comme tous les opérateurs, Iléo préserve son enveloppe globale sur le temps de la délégation – et donc le revenu de sa maison mère Véolia et de ses actionnaires – et, d’autre part, aucun des acteurs de la filière de l’eau ne verra d’un bon oeil ses revenus baisser. Nous appelons nos élus et représentants nationaux à se pencher sur cette problématique et à envisager une autre vision de la gestion de l’eau et d’un financement qui ne reposerait pas uniquement sur l’usage.
Une autre approche pourrait être notamment de reposer sur le principe pollueur-payeur et sur le financement des infrastructures sur un autre mode.
Le Collectif Eau poursuit son combat et continuera à interroger Mel, en ce qui concerne les questions liées à la gestion et au bilan précédent ainsi qu’à la tarification et la gestion actuelle, dans la perspective de la mise en place d’une Régie publique de l’eau et la gratuité des premiers m3.




Pour le moins, Nous demandons :
- Une rectification des tarifications afin de permettre une logique réellement solidaire et humaniste par la prise en compte du nombre d’usagers par foyer et pour tous la gratuité des litres correspondants aux besoins vitaux.
- La suppression totale de l’abonnement qui par son maintien pénalise les très petits consommateurs.
- La suppression du forfait demandé aux usagers non raccordés au réseau d’assainissement.
- Une même tarification pour l’ensemble des habitants de la métropole lilloise, que ceux-ci habitent dans des maisons individuelles ou dans des immeubles collectifs.
- La mise en place d’un observatoire de l’eau avec les usagers et les citoyens.
- La mise en place dès aujourd’hui d’une commission d’étude, avec les citoyens et les usagers, permettant la réalisation d’une régie publique de l’eau, le plus rapidement possible.

- L’étude d’une nouvelle vision de la politique de l’eau reposant sur un autre principe que « l’eau paye l’eau », principe qui montre ses limites aussi bien dans le domaine de la solidarité que dans celui de l’écologie.





jeudi 24 septembre 2015

Anne Le Strat : Une victoire face aux multinationales. Ma bataille pour l’eau de Paris

 

Une victoire face aux multinationales. Ma bataille pour l’eau de Paris

 
Ces dernières années, la gestion du service de l’eau parisien a été l’enjeu d’une bataille politique à haute tension. Chasse gardée des multinationales Veolia et Suez depuis des décennies, la gestion de cette ressource essentielle a longtemps pâti d’une opacité financière et de l’absence de contrôle par le public.
À contre-pied de la tendance des collectivités à déléguer au privé leurs responsabilités, la production et la distribution de l’eau sont aujourd’hui assurées à Paris par une régie entièrement publique ; une réforme qui n’a pas été sans susciter l’hostilité des deux majors de l’eau, qui perdaient à cette occasion une manne financière et commerciale.
Ce sont les coulisses de cette bataille qu’Anne Le Strat, qui a porté ce projet, révèle ici pour la première fois, ayant quitté la présidence de la régie Eau de Paris en juin 2014. Au fil de son récit, elle détaille les jeux d’influence, ouverts ou souterrains, des différents protagonistes : les entreprises, les élus, les syndicats, les médias, la technostructure… Bien au-delà du cas de l’eau parisienne, elle propose une passionnante réflexion sur les conditions de réalisation d’une réforme radicale au nom du bien commun.
Faire de la politique engagée, confronter ses idées au réel, mettre en oeuvre ses convictions face à de puissants lobbies est encore possible : telle est la morale qui se dégage de cette aventure réussie.
 
 

Une victoire face aux multinationales. Ma bataille pour l’eau de Paris, Anne Le Strat, Ed. Les Petits Matins, 240 p., 17 euros
 
 

lundi 24 août 2015

Coupures d'eau - Distributeurs hors-la-loi

Coupures d'eau - Distributeurs hors-la-loi


En tant qu’usagers résistons aux coupures d'eau :
Pour résister ou aider un voisin à ne pas se faire couper l'eau voici tout d'abord le texte de la loi qui interdit toute l'année et pas seulement pendant la trêve hivernal les coupures d'eau au domicile principal : ” Article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) "Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."



Démarches à suivre :
1. Par courrier :
Déposez ou envoyez un courrier au maire de votre commune et à l'entreprise ou service qui gère l’eau dans votre commune. En France l'eau est de compétence communale ou intercommunale. Faites valoir l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles indiqué ci-dessus.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
2. Par téléphone :
- Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
- Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
- Munissez-vous de la référence de la loi et n'hésitez pas à citer l'appui de Fondation ou collectifs locaux ou nationaux : France Libertés , la coordination Eau bien commun France , votre collectif local eau publique ou eau secours . Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
- Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
- Informez votre interlocuteur que nous envisageons d'engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez votre intention d'appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
3. Assignation en justice :
Auprès du tribunal d'instance vous pouvez assigner gratuitement votre opérateur d'eau en référé dit ‘d’heure à heure’ pour faire appliquer la loi comme l'ont obtenu la fondation Danielle Mitterrand et la Coordination Eau Ile-de-France du tribunal d'instance. Ce dernier vient de condamner la multinationale Suez à payer 8000 euros d'amendes et à rétablir l'eau d'une famille ce jeudi 25 septembre 2014.



Pour aller plus loin :