vendredi 22 avril 2016

Le Collectif Eau poursuit son combat !

Communiqué de presse :



Le Collectif Eau poursuit son combat et continuera à interroger Mel, en ce qui concerne les questions liées à la gestion et au bilan précédent ainsi qu’à la tarification et la gestion actuelle, dans la perspective de la mise en place d’une Régie publique de l’eau et la gratuité des premiers m3.
Nous soulignons que les usagers paieront moins cher leur eau en 2016 du fait de la quasi-suppression de l’abonnement. Cette quasi-suppression est le résultat de la lutte de notre collectif. Cependant le maintien d’un abonnement (5€ HT) jouera encore sur la facture des très petits consommateurs et les usagers qui consommeront au-delà de 137m3 par an*, payeront plus cher leur eau.
Cela pourrait aller dans le sens d’un encouragement aux économies d’eau mais cela pénalisera surtout les familles nombreuses tant que la facture ne prend pas en compte le nombre de personnes par foyer.
En ce qui concerne la distribution de l’eau, nous confirmons l’augmentation du prix unitaire donné par Iléo par rapport à Véolia, comme l’avait souligné la presse mi-janvier, du fait de l’ajout d’une nouvelle ligne intitulée « Mel », ligne correspondante au coût du renouvellement du réseau qui était intégré dans le coût de la distribution précédemment :
- + 1,94% du tarif 2015 pour les bénéficiaires de la CMU-C
- + 20,71% pour l’ensemble des usagers.

Cependant, il faut contrebalancer cette augmentation par le bénéfice de la quasi-suppression de l’abonnement*.
Concernant ce prix unitaire, nous remarquons que le tarif solidaire est égal à la tranche la plus haute du tarif dégressif des entreprises dont le coût de l’abonnement est absorbé par une forte consommation.
Pour le moins, Nous demandons :
- Une rectification des tarifications afin de permettre une logique réellement solidaire et humaniste par la prise en compte du nombre d’usagers par foyer (prise en compte des familles nombreuses) et pour tous la gratuité des litres correspondants aux besoins vitaux.
- La suppression totale de l’abonnement qui par son maintien pénalise les très petits consommateurs.
- La suppression du forfait demandé aux usagers non raccordés au réseau d’assainissement.
- Une même tarification pour l’ensemble des habitants de la métropole lilloise, que ceux-ci habitent dans des maisons individuelles ou dans des immeubles collectifs.
- La mise en place d’un observatoire de l’eau avec les usagers et les citoyens.
- La mise en place dès aujourd’hui d’une commission d’étude, avec les citoyens et les usagers, permettant la réalisation d’une régie publique de l’eau, le plus rapidement possible.
- L’étude d’une nouvelle vision de la politique de l’eau reposant sur un autre principe que « l’eau paye l’eau », principe qui montre ses limites aussi bien dans le domaine de la solidarité que dans celui de l’écologie.

*voir le tableau en fin du point 2




2) RETOUR SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION de l’EAU par LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE et ETUDE DES NOUVELLES TARIFICATIONS

Après une gestion de la distribution de l’eau confiée depuis 30 ans aux Eaux du Nord (filiale à 50/50 de deux multinationales Suez et Véolia, et, depuis les directives Européennes sur la concurrence de 2010, à Suez seule), LMCU (Mel, aujourd’hui) a lancé un appel d’offre reposant sur le protocole recommandé dans le cadre de la loi Sapin.
La gestion précédente et les modalités qui ont conduit au choix du nouveau délégataire :
Le bilan et les péripéties liées à la gestion précédente auraient nécessité un audit approfondi par un cabinet spécialisé réellement indépendant, au lieu de cela des médiations ont tenté de concilier les points de vue et les intérêts des protagonistes sans jamais résoudre les problèmes sur le fond et les trancher réellement.
- LMCU a rechigné à une action en justice, ce qui n’a pas été le cas de Suez qui fit condamner LMCU, sur la forme et non sur le fond, lorsque fut votée une délibération qui décidait unilatéralement une très légère baisse de ses propres revenus.
- Des alertes avaient pourtant été lancées très tôt notamment par la Chambre régionale des comptes sur l’affaire d’une dette d’1 milliard de francs (affaire dite des provisions pour travaux).
- Un cabinet d’experts mandaté par LMCU avait fait la démonstration de la part importante qui échappait à la gestion de l’eau pour atterrir au siège de la multinationale (plus de 17%, rapport consultable dans les archives des Conseils de Communauté Urbaine.)
- Une plainte au pénal d’Eau Secours métropole lilloise toujours pendante (l ‘appel est en cours) a mis en avant divers manques dans la résolution du litige du milliard de francs.




- Un travail conséquent du Collectif Eau pour une Régie publique et les premiers m3 gratuits avait pointé les insuffisances de la gestion de Suez/Véolia puis de Suez seule dont notamment :
o le manque d’investissement dans le réseau (0,73 soit un renouvellement du réseau sur 137 ans pour des tuyaux ayant une durée de vie comprise entre 40 et 80 ans) avait conduit à un taux de fuite de 20% (30 litres par jour par habitant)
o une durée de vie excédant la durée contractuelle pour 40% des compteurs
o le rachat très cher d’usines de production d’eau à Suez déjà largement payées par les factures des usagers.
o Etc… (cf. les manifestes et l’annexe écrits par le Collectif)

Dans ce cadre LMCU :
- a proposé un débat « public » (trois réunions sur invitation réunissant associations reconnues, professionnels de l’eau et élus volontaires) le vendredi matin, à l’heure où le citoyen travaille, pour réfléchir à la gestion globale de l’eau sur notre métropole,
- Et a choisi une procédure (dite loi sapin) débouchant dans la quasi-totalité des cas sur une délégation de service public à une multinationale.

De cela, nous soulignons des aspects qui ont nui au débat public et à l’appropriation de la problématique par les citoyens et les élus :
- La loi Sapin est faite pour encadrer la concurrence entre les entreprises qui répondent aux appels d’offre des collectivités territoriales, en l’occurrence ici les multinationales de l’eau, et vise à faire ressortir le mieux disant au bénéfice d’une gestion au plus juste.
- Elle n’est pas nécessaire pour choisir entre une gestion privée ou publique. D’ailleurs, elle débouche dans la majorité des cas sur le choix d’un délégataire. LMCU a peut-être choisi ce protocole de bonne foi, mais il aurait pu en être autrement.
- L’appel d’offre et les réponses doivent être secrètes, ôtant de fait la transparence du débat. Ce manque de transparence nuit à l’appropriation des problématiques par tous et il est à craindre que les nouvelles lois empirent la situation.
- L’étude de la régie publique qui, dit-on, a été la meilleure offre dès le départ a uniquement servi de levier pour faire baisser le prix de l’offre des multinationales pour le second tour.
- Sa mise à l’écart s’est faite sur des bases spécieuses, notamment sur le coût du rachat d’un savoir-faire (relevé des compteurs) que s’était approprié le délégataire précédent. Pour éviter que cela se reproduise, une société dédiée Mel-Véolia a été conçue pour récupérer ce savoir-faire à l’issue de ce contrat.
- Nous faisons également remarquer que l’offre hors clous de Suez lui a valu son écartement. Par la suite, Suez a attaqué en vain LMCU au Tribunal Administratif. Alors que rien encore n’avait été voté, LMCU a été défendue par des avocats qui représentent très souvent les collectivités qui ont un marché avec Véolia.



Nous soulignons, de l’ensemble de ces remarques, l’appropriation par des puissances privées du bien et des savoirs collectifs. Ce qui concernant la gestion d’un bien vital pose de sérieuses questions qu’il faudra poser et étudier. En ce qui nous concerne, le Collectif Eau continuera à prôner la mise en place d’une véritable régie publique de la production à l’assainissement en passant par la distribution.
Nous applaudissons à la mise en place, au bénéfice de tous, d’une gestion de la production de l’eau en Régie publique. Nous soulignons qu’en ce qui concerne la distribution et la tarification, notre action a débouché sur la reprise en main par la collectivité territoriale du renouvellement du réseau et la quasi suppression de la part fixe dont on nous disait que c’était impossible. Cependant, le maintien à minima d’un abonnement joue encore sur la facture des très petits consommateurs.
Le nouveau délégataire et la nouvelle tarification Iléo/Mel:
Véolia a remporté le marché et de concert avec Mel a communiqué aussitôt sur la baisse des tarifs.
- Pour notre part, nous faisions valoir que les usagers pouvaient craindre de devoir payer les m3 solidaires sur leur consommation allant au-delà de 137 m3 par an, du fait d’un ensemble de recettes qui ne changeait pas
- Et nous soulignions que la poursuite d’une tarification dégressive pour les entreprises limitait toute réelle solidarité (on peut même dire que les entreprises qui par ailleurs ne participent pas à l’effort de solidarité, bénéficient d’un tarif auquel tous les usagers contribuent)
- Nous attendions les explications concernant la tarification, qui devait prendre en compte le nombre de personnes derrière le compteur.

Suite à la communication de la nouvelle tarification par Iléo/Véolia, nous pouvons constater :
- Que, si nous comprenons bien, le prix global baisse pour tous les usagers dès lors que la consommation est en dessous de 137,1234 m3
- Que la quasi-suppression de l’abonnement permet de réduire les injustices liées à la part fixe (l’abonnement) qui faisait que moins on consommait, plus on payait cher le litre d’eau
- Que cette quasi-suppression permettra à l’usager de voir les effets de ses efforts pour préserver la ressource mais ne permettra pas de distinguer les différents usages de l’eau (l’eau qui sert aux besoins vitaux ne doit pas être au même prix que l’eau qui sert à remplir une piscine)
- Que le petit consommateur reste pénalisé du fait du maintien d’un abonnement (exemple : à 4m3, il paiera 3,5696 + 1,25 = 4 ,8196€ HT, à 10m3 3,5696 + 0,5= 4,0696)
- Que les familles nombreuses seront pénalisées du fait de la non prise en compte du nombre d’usagers derrière le compteur et verront le prix de l’eau augmenter.
- Que le coût de base (le plus haut) du tarif dégressif des entreprises est quasi identique au coût du tarif aidé des particuliers.
- Que la dégressivité de ce tarif a été accrue, au lieu d’être supprimée.

Au passage, nous soulignons :
- Que le forfait demandé aux abonnés non raccordés au confort du réseau d’assainissement est injuste. Cumulé avec l’abonnement de 5€ d’Iléo cela correspond à une partie fixe annuelle de 67,31 € TTC . De ce fait, ce forfait pèsera de la même façon sur le prix de l’eau que l’abonnement précédent, pénalisant ainsi les petits usagers, sans que rien ne le justifie.
- Que la tarification de l’eau d’un usager habitant un immeuble collectif est différente dès lors qu’un prestataire intermédiaire s’insère dans la filière de distribution, et qu’elle est souvent opaque.


Sur le nouvelle tarification Iléo/Mel, la presse s’est fait l’écho, à la mi-janvier, de l’interrogation d’usagers qui évoquaient l’augmentation du prix unitaire.
- Le prix unitaire du m3 du tarif solidaire réservé aux bénéficiaires de la CMU-C sera 1,94% plus cher que le tarif de 2015 (0,8595€HT+0,30€HT soit 1,1595€HT le m3), et le prix unitaire passe de 1,1386€ HT en 2015 à 1,0743+0,30 soit 1,3743€HT en 2016 (hausse de 20,71% !) pour tous les autres usagers mais il faut le contrebalancer par la quasi-suppression de la partie fixe.
- Il faudra donc veiller à ce que le maintien d’un abonnement ne soit pas la possibilité d’une augmentation de celui-ci, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.

La presse s’est également interrogée sur les fuites d’eau et a indiqué avec justesse que la métropole lilloise perd l’équivalent de 2600 piscines olympiques par an, reprenant la communication d’une agence de conseil créée par et pour les professionnels de l’eau, startup dont le principal actionnaire est Véolia France à hauteur
de 2,4 millions. Nous le disions depuis plusieurs années, mais nous préférons notre calcul d’équivalence : 32 litres par jour par habitant, qui montre bien qu’une politique de lutte contre les fuites pourrait contribuer à une autre vision de la tarification et de la solidarité. Nous indiquons que le coût du renouvellement du réseau (0,30 € HT/m3) correspond au renouvellement à faire dans le cadre d’une gestion normale mais également au rattrapage d’investissements qui n’ont pas a été faits lors de la gestion précédente.
Mel avait communiqué sur une tarification éco-solidaire. La suppression de l’abonnement y répond en partie. Le tarif solidaire pour les bénéficiaires de la CMU-C également. Mais nous sommes dans l’attente de la façon dont Iléo/Mel intégrera le nombre d’usagers par foyer, et de la façon dont il distinguera les différents usages et mésusage de l’eau (qui permettrait de distinguer notamment les besoins vitaux des autres) mais pour l’instant Mel n’a donné aucune indication.
Nous attendons toujours une réponse de Mel à nos demandes concernant la représentation des usagers dans les instances de gestion de l’eau.
Par ailleurs, d’une façon générale et au plan national, nous soulignons l’inintelligence d’un calcul du prix de l’eau qui ne repose que sur les seuls usagers - et dont la solidarité va plutôt aux entreprises qu’aux personnes en situation précaire – qui amène à cette situation paradoxale : plus le consommateur diminuera sa consommation, par conscience de la nécessité de préserver la ressource ou par souci économique, et plus le prix du m3 risquera d’augmenter.
En effet, d’une part, contractuellement, comme tous les opérateurs, Iléo préserve son enveloppe globale sur le temps de la délégation – et donc le revenu de sa maison mère Véolia et de ses actionnaires – et, d’autre part, aucun des acteurs de la filière de l’eau ne verra d’un bon oeil ses revenus baisser. Nous appelons nos élus et représentants nationaux à se pencher sur cette problématique et à envisager une autre vision de la gestion de l’eau et d’un financement qui ne reposerait pas uniquement sur l’usage.
Une autre approche pourrait être notamment de reposer sur le principe pollueur-payeur et sur le financement des infrastructures sur un autre mode.
Le Collectif Eau poursuit son combat et continuera à interroger Mel, en ce qui concerne les questions liées à la gestion et au bilan précédent ainsi qu’à la tarification et la gestion actuelle, dans la perspective de la mise en place d’une Régie publique de l’eau et la gratuité des premiers m3.




Pour le moins, Nous demandons :
- Une rectification des tarifications afin de permettre une logique réellement solidaire et humaniste par la prise en compte du nombre d’usagers par foyer et pour tous la gratuité des litres correspondants aux besoins vitaux.
- La suppression totale de l’abonnement qui par son maintien pénalise les très petits consommateurs.
- La suppression du forfait demandé aux usagers non raccordés au réseau d’assainissement.
- Une même tarification pour l’ensemble des habitants de la métropole lilloise, que ceux-ci habitent dans des maisons individuelles ou dans des immeubles collectifs.
- La mise en place d’un observatoire de l’eau avec les usagers et les citoyens.
- La mise en place dès aujourd’hui d’une commission d’étude, avec les citoyens et les usagers, permettant la réalisation d’une régie publique de l’eau, le plus rapidement possible.

- L’étude d’une nouvelle vision de la politique de l’eau reposant sur un autre principe que « l’eau paye l’eau », principe qui montre ses limites aussi bien dans le domaine de la solidarité que dans celui de l’écologie.





jeudi 24 septembre 2015

Anne Le Strat : Une victoire face aux multinationales. Ma bataille pour l’eau de Paris

 

Une victoire face aux multinationales. Ma bataille pour l’eau de Paris

 
Ces dernières années, la gestion du service de l’eau parisien a été l’enjeu d’une bataille politique à haute tension. Chasse gardée des multinationales Veolia et Suez depuis des décennies, la gestion de cette ressource essentielle a longtemps pâti d’une opacité financière et de l’absence de contrôle par le public.
À contre-pied de la tendance des collectivités à déléguer au privé leurs responsabilités, la production et la distribution de l’eau sont aujourd’hui assurées à Paris par une régie entièrement publique ; une réforme qui n’a pas été sans susciter l’hostilité des deux majors de l’eau, qui perdaient à cette occasion une manne financière et commerciale.
Ce sont les coulisses de cette bataille qu’Anne Le Strat, qui a porté ce projet, révèle ici pour la première fois, ayant quitté la présidence de la régie Eau de Paris en juin 2014. Au fil de son récit, elle détaille les jeux d’influence, ouverts ou souterrains, des différents protagonistes : les entreprises, les élus, les syndicats, les médias, la technostructure… Bien au-delà du cas de l’eau parisienne, elle propose une passionnante réflexion sur les conditions de réalisation d’une réforme radicale au nom du bien commun.
Faire de la politique engagée, confronter ses idées au réel, mettre en oeuvre ses convictions face à de puissants lobbies est encore possible : telle est la morale qui se dégage de cette aventure réussie.
 
 

Une victoire face aux multinationales. Ma bataille pour l’eau de Paris, Anne Le Strat, Ed. Les Petits Matins, 240 p., 17 euros
 
 

lundi 24 août 2015

Coupures d'eau - Distributeurs hors-la-loi

Coupures d'eau - Distributeurs hors-la-loi


En tant qu’usagers résistons aux coupures d'eau :
Pour résister ou aider un voisin à ne pas se faire couper l'eau voici tout d'abord le texte de la loi qui interdit toute l'année et pas seulement pendant la trêve hivernal les coupures d'eau au domicile principal : ” Article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) "Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."



Démarches à suivre :
1. Par courrier :
Déposez ou envoyez un courrier au maire de votre commune et à l'entreprise ou service qui gère l’eau dans votre commune. En France l'eau est de compétence communale ou intercommunale. Faites valoir l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles indiqué ci-dessus.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
2. Par téléphone :
- Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
- Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
- Munissez-vous de la référence de la loi et n'hésitez pas à citer l'appui de Fondation ou collectifs locaux ou nationaux : France Libertés , la coordination Eau bien commun France , votre collectif local eau publique ou eau secours . Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
- Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
- Informez votre interlocuteur que nous envisageons d'engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez votre intention d'appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
3. Assignation en justice :
Auprès du tribunal d'instance vous pouvez assigner gratuitement votre opérateur d'eau en référé dit ‘d’heure à heure’ pour faire appliquer la loi comme l'ont obtenu la fondation Danielle Mitterrand et la Coordination Eau Ile-de-France du tribunal d'instance. Ce dernier vient de condamner la multinationale Suez à payer 8000 euros d'amendes et à rétablir l'eau d'une famille ce jeudi 25 septembre 2014.



Pour aller plus loin :

mardi 21 avril 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE : Choix de Veolia comme gestionnaire de la Distribution de l'eau

COMMUNIQUE DE PRESSE  :

Choix de Veolia comme gestionnaire de la Distribution de l'eau
 
 
 
Les élus de la Métropole Européenne de Lille ont fait le choix de confier à Veolia la gestion du service public de distribution d’eau de la majorité des communes de la MEL. Ce choix n'étonnera personne: maintes fois reporté, le choix de la DSP devenait inéluctable compte tenu des échéances (fin du contrat au 31/12/2015).

 
Il présente donc la caractéristique du fait accompli, reposant sur un rapport à charge contre la régie[1]. Ainsi donc, une régie publique coûterait plus cher et ses performances techniques seraient moindres? Ces arguments sont démentis par les faits dans la plupart des villes qui ont opté pour une régie publique de l'eau.
 
 

 
Par ailleurs, nous rappelons que le contrat de DSP durera 8 ans, et que dans cette durée, l'évolution de la tarification échappera à la volonté des élus et sera régie par le contrat et ses avenants éventuels. Or, l'expérience passée a déjà montré à quel point les avenants successifs pouvaient défigurer l'économie générale d'un contrat.

 
Notre combat en faveur d'une régie publique de l'eau n'a pas été vain. Il a contraint la multinationale Veolia à s’aligner en diminuant de 14 % les tarifs par rapport à sa proposition initiale. C’est la preuve que nous payions ce service trop cher auparavant.

 
Cet « effort » s'effectuera-t-il au détriment des ex-salariés SEN repris par Veolia ou de l'actionnaire ? En effet, les garanties collectives de ces salariés ne sont assurées que durant les 15 premiers mois de leur reprise. Que se passera-t-il ensuite ?

 



Remarques quant à la nouvelle tarification, partie distribution :

 
- En premier lieu, la multinationale met de côté les pourcentages réservés à la rémunération de ses actionnaires et au financement de son siège,

- ensuite Mel et Veolia proposent une tarification spécifique dégressive pour les gros consommateurs (industrie, agriculture, tertiaire...).

- enfin, on redéploie au sein de l’enveloppe restante, pour distinguer les différents usages de l'eau et financer la solidarité. Par conséquent, la solidarité s'opère entre les seuls usagers, entre eux, sans que soient sollicités les très gros consommateurs.[2]

 

Tarification pour les usagers non domestiques :
 

En renforçant la dégressivité pour les abonnés industriels, tertiaires et agricoles, Mel n’encourage pas la sobriété, nécessaire à la préservation de la ressource. On peut disserter sur la nécessité d'apporter des aides aux entreprises ou pas, mais on peut surtout s'étonner que celles-ci puissent être prélevées sur un bien vital, un bien commun de l'humanité, à préserver. Cette tarification ne répond donc à aucun impératif écolo-social à l'heure où la France va organiser la Cop 21.

 

La réduction de l’abonnement pour les particuliers:
 

La précédente tarification reposait sur un abonnement très important. En proposant une baisse de l'abonnement de 30 à 5 euros, Iléo, le nouvel opérateur, démontre qu'il est possible de faire basculer la part fixe dans la part variable, comme nous le disions, même s'il ne le fait qu'en partie. Cette nouvelle tarification temporise l'injustice que nous pointions du doigt et favorise une réelle progressivité mais nous continuons à penser qu'il faut supprimer la part fixe pour tous.
 
 

 

Tarification pour les particuliers
 

Au sein des usagers particuliers, il y a certes un transfert des gros consommateurs vers les petits consommateurs mais il est à craindre que l'effet en termes de prix soit est assez faible, car une grande partie des consommateurs se payera la baisse des premiers m3 par les m3 suivants, puisqu'il n'y a aucun apport extérieur.
 

Les usagers bénéficiant de la CMU-C auront une baisse de 20% de la partie distribution de leur facture. Les chèques Eau viendront en sus apporter des aides ponctuelles. Mais nous ne pouvons que constater que nous restons dans un système où l'usager doit démontrer régulièrement sa situation de précarité pour obtenir une aide qui lui permet l'accès à l'eau. On en reste à une situation stigmatisante qui véhicule toutes les notions d'assistanat tant décriées aujourd'huiLa gratuité aurait permis l'accès de tous à l'eau dans la dignité.

 

En conclusion :
 

L’expérimentation de la loi Brottes permet à Mel d’adapter la facture à la composition du foyer. La réduction significative de l’abonnement, la progressivité du tarif avec une baisse du prix des premiers litres sont des progrès partiels.  

Nous aurions espéré plus de courage politique de la part de Mel :

-       il était possible de créer une régie publique globale de l’eau, donner la gestion de la distribution à Veolia coupe tout élan global,

-       il était possible d’innover davantage en allant jusqu’à la suppression de l’abonnement et en mettant en place la gratuité des premiers m3,
 

Nous resterons attentifs à la réalité des éléments que gérera Veolia: renouvellement de sa partie du réseau et des compteurs et nous appelons Mel à :

-       un suivi de la délégation, avec les citoyens,

-       une participation réelle des salariés, des usagers et des citoyens à la gestion de l’eau, notamment par la création d’un Observatoire de l’eau. 

 

Par ailleurs, nous rappelons, pour Veolia, l'exigence éthique et politique, du refus d'un opérateur de service public engagé dans la colonisation israélienne en Palestine, contraire au droit international.
 
 



[1] Pour illustration, on peut comparer le nouveau tableau au précédent. Vu les « arguments » utilisés, un retour en Régie publique ne sera jamais possible !
 
[2] Vu les missions de services publics qui leur sont assignés, les gros consommateurs publics tels que hôpitaux, piscines devraient être distingués des autres gros consommateurs privés qui peuvent déduire 60% de leur facture d'eau dans leurs impôts Il n'en est rien dans la proposition de tarification.

vendredi 10 avril 2015

Pour une regie publique de l'eau en 2016, c'est maintenant !

 

Au nom de l'intérêt général, la Métropole Européenne de Lille devrait créer une régie publique de l'eau, de la production à l'assainissement, en passant par la distribution. Ce serait la garantie de payer l’eau à son prix le plus juste, à prix coûtant.

Malheureusement, nos élus se préparent à confier la gestion de la distribution à la multinationale Véolia!
Pourquoi est-il aussi difficile de sauter le pas vers une gestion publique? Les études commandées par MEL ont montré que c’était possible!


Pourtant, l’eau est bien commun de l’humanité, elle ne doit pas être source de profits! Les élus devraient se rendre à l’évidence!

Les citoyens/usagers et les salariés doivent être associés à sa gestion!
 

Pour ce faire, le collectif poursuit son combat et revendique la place des usagers au CA de la régie publique de production « Eau de Lille Métropole » et la création d’un Observatoire de l’eau, à l’image de ce qui a été créé à Paris.
 

Nous continuerons également notre combat sur la dette et sur la tarification vers les 1ers mètres cubes gratuits!
 
 
 

lundi 23 février 2015

Jean-Luc Touly : Les reprises en régie de l'eau « gagnent du terrain »

Jean-Luc Touly : Les reprises en régie de l'eau « gagnent du terrain »     

           

    Conseiller régional d’Île de France, délégué syndical chez Veolia et membre de la Fondation France Libertés, cet « expert » défendra à la Gremme l’idée d’une autogestion de l’eau.


Parmi les invités de la Gremme (Grande Rencontre Euro-Méditerranéenne de Marseille sur l’Eau) organisée par l’association Eau bien commun Paca au Conseil régional ce vendredi 6 et samedi 7 février, on retrouve Jean-Luc Touly. Très calé sur les questions de gestion de l’eau, auteur d’ouvrages détonnants et volontiers provocateur, il vient animer un atelier sur « le mouvement des citoyens pour l’auto-gestion de l’eau ». Entretien.

Délégué syndical, auteur, élu... Vos casquettes sont multiples. A quel titre venez-vous à Marseille ?

Mon parcours est multiple parce que je dérange. Là, je viens en tant que responsable « eau » au sein de la fondation France Libertés de Danielle Mitterrand, avec Anne Le Strat. Nous devrions intervenir également avec un représentant d’un mouvement citoyen allemand. L’idée c’est de montrer que le combat des associations, qui prônent une gestion citoyenne de l’eau, porte ses fruits. Après l’Italie, l’Allemagne, l’Irlande même l’Amérique latine qui a refusé la privatisation de l’eau, il y a aussi eu cette pétition lancée au niveau européen [pour que l’eau soit un bien public NDLR] qui a recueilli 1,8 million de signatures. Désormais en France, les régies gagnent du terrain sur les délégations de service public. Et les communes passées en régie de droite comme de gauche ne sont pas revenues au privé.

Jusqu’alors en France, la gestion de l’eau était pourtant sous la coupe des grandes entreprises...

Oui mais la tendance s’inverse. Notamment après la loi Sapin sur la transparence des marchés publics ou l’arrêt du conseil d’État du 8 avril 2009 qui limite la durée des contrats à 20 ans et ce, de façon rétroactive, jusqu’au 3 février 1995. Tout ça a joué. A la suite des re-municipalisations des eaux de grandes villes comme Grenoble ou Paris, où le prix de l’eau a baissé, les contrats passés entre les grandes sociétés et les communes ont été renégociés avec des tarifs nettement moins importants. Quand elles perdent des parts de marchés, ces sociétés utilisent comme variable d’ajustement les salariés pour ne pas entamer la rémunération des actionnaires. Veolia, où je suis délégué syndical, envisage des plans sociaux. Après un plan de départs volontaires de 2 000 personnes fin 2015, un deuxième plan social de 1 300 autres est prévu. Cela ne s’est jamais vu. Ce genre de secteur était florissant, on avait pris l’habitude que les contrats soient re-signés à 95%. Marseille ou Lille sont en ce sens emblématiques.

Justement à Marseille, le parquet financier a ouvert une enquête sur les marchés passés avec Veolia et Suez. Quel regard portez-vous sur cette situation ?

C’est une situation que je dénonçais il y a des années de ça quand je suis venu à Marseille répondant à l’invitation de messieurs Piel [conseiller régional PCF, président du groupe Front de gauche au conseil régional NDLR] et Pellicani [conseiller d’arrondissement PCF]. Nous avons travaillé aux côtés d’Eau bien commun Paca sur les contrats de délégation de service public pour les dénoncer. Je ne suis pas surpris. Restent des inconnues comme le renouvellement des réseaux, le nombre de salariés ou ce qui a été réellement financé des infrastructures. L’eau est un monde gangrené. Je suis d’ailleurs en train d’écrire un livre « les recasés de la république » sur le sujet qui devrait sortir en avril.

 
Propos recueillis par Mireille Roubaud

jeudi 12 février 2015

Mobilisation ce 13 Fevrier devant MEL

La décision concernant la distribution de l'eau devrait être reportée au 17 avril. Les informations sur le devenir de la distribution ne filtrent pas...




Cependant, nous serons présents ce

vendredi 13 février à 16h30,
1 rue du Ballon à Lille,
devant le siège de MEL,
juste avant le Conseil de communauté
 
A l'heure où une nouvelle fois la décision est reportée au Conseil de Communauté d'avril et où l'exécutif de LMCU ne communique ni sur sa vision future de la gestion de l'eau, ni sur le remboursement de la dette, le collectif affirmera sa volonté:

  • d'une régie publique de la distribution de l'eau
  • d'une participation des citoyens à la gestion de ce bien vital, bien commun de l'humanité
  • de voir la dette de Suez remboursée.

le Collectif Eau pour une Régie publique et les premiers m3 gratuits

  • appelle les citoyens qui pourront se libérer à se rassembler
  • et demande un nouveau rendez-vous avec les élus afin de leur remettre l'ensemble des pétitions qu'il a réunies.
L'eau est un bien commun de l'humanité, pas un bien marchand. 

Au nom de l'intérêt général, MEL doit aller vers la création d'une régie publique de l'eau, de la production à l'assainissement, en passant par la distribution.

Les citoyens/usagers et les salariés doivent être associés à sa gestion!
Ce choix est possible, c'est un choix d'avenir pour la MEL.